Conditions Générales de Vente de Createeve.fr

1. Le Client

Le Client déclare :

  • Être une personne physique majeure, âgée d’au moins 18 ans, ou une personne morale disposant de la capacité juridique nécessaire pour effectuer une commande sur le site.
  • Être responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande. En cas d’erreur ou d’omission, Createeve.fr ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

2. Commandes

Validation de la commande

  • Une commande est considérée comme validée après confirmation par e-mail et encaissement intégral du paiement.
  • Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, avec renonciation à toute application de ses propres éventuelles Conditions Générales d’Achat.
  • Les commandes sont passées principalement via la plateforme internet Createeve.fr. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande est automatiquement envoyé par e-mail.

Disponibilité des produits

  • En cas d’indisponibilité d’un produit, le Client sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir entre un remboursement ou un échange.
  • Les visuels des produits (photos, schémas, etc.) présentés sur le site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Délais de prise en compte

  • Les commandes sont prises en compte jusqu’à 19h les jours ouvrés. Passée cette heure, elles sont réputées reçues le jour ouvré suivant.
  • Les délais de livraison communiqués commencent à courir à partir de la validation de la commande et de la réception de tous les fichiers nécessaires.

Accès au site et limitations techniques

Createeve.fr s’efforce de maintenir un accès continu à son site web, mais ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à des maintenances ou à des problèmes techniques. Le Client reconnaît et accepte les limitations techniques liées à l’utilisation d’internet, notamment :

  • Les risques liés au transfert de fichiers numériques.
  • Les éventuelles pertes de données lors de l’envoi ou la réception d’informations.

Sous-traitance

Pour certains produits, la Société peut recourir à la sous-traitance auprès d’imprimeurs partenaires situés en France ou dans des pays limitrophes. Ce recours est effectué de manière aléatoire en fonction de la charge de production et de la disponibilité des équipements. En validant sa commande, le Client accepte expressément cette éventualité.

Annulation de commande

  • Toute annulation de commande par le Client doit être soumise à l’acceptation préalable de la Société et confirmée par écrit (e-mail).
  • La Société se réserve le droit d’annuler une commande dans les cas suivants :
    • Violences verbales ou physiques envers ses collaborateurs, sous-traitants, dirigeants, ou autres clients. L’usage de langage grossier ou insultant est considéré comme une violence verbale.
    • Toute situation jugée incompatible avec la bonne exécution de la commande.

En validant une commande sur Createeve.fr, le Client accepte sans réserve ces conditions, permettant ainsi à la Société de garantir un service de qualité et une relation commerciale respectueuse.

 

3. Produits et services

Le site Createeve.fr propose une large gamme de produits et services liés à la communication visuelle et à l’impression, adaptés aux besoins des particuliers comme des professionnels. Voici les catégories principales :

Impressions personnalisées

Createeve.fr offre des solutions sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques de ses clients. Ces impressions incluent, mais ne sont pas limitées à :

  • Supports promotionnels : flyers, affiches, brochures, dépliants, cartes de visite, et autres supports publicitaires.
  • Objets textiles : tee-shirts, tote bags, tabliers, et autres articles personnalisés avec des designs uniques.
  • Étiquettes et emballages : étiquettes pour bouteilles, boîtes, ou emballages adaptés à des produits variés.

Chaque produit est personnalisé selon les spécifications fournies par le Client, garantissant une communication visuelle cohérente et impactante.

Produits design

La création graphique fait partie intégrante de l’offre de Createeve.fr. Les services incluent :

  • Conception de logos : création de logos professionnels et originaux, adaptés à l’identité de la marque.
  • Identité visuelle complète : mise en place de chartes graphiques cohérentes, incluant couleurs, typographies et lignes directrices pour tous les supports de communication.
  • Design publicitaire : affiches, bannières, visuels pour réseaux sociaux, et autres supports numériques ou imprimés.

Ces créations sont réalisées par des professionnels du design, avec une attention particulière portée à l’esthétique et à la pertinence des visuels.

Produits en série

Createeve.fr propose également des produits imprimés en série, parfaits pour les événements, les campagnes publicitaires, ou la distribution en masse :

  • Productions limitées : impressions de séries limitées pour des collections exclusives ou des éditions spéciales.
  • Produits standards personnalisables : articles tels que calendriers, carnets, ou cartes de vœux, modifiables selon les besoins du Client.

Photographies et représentations

Les photographies et visuels des produits affichés sur le site ont un caractère informatif et indicatif. Ces images peuvent différer légèrement du produit final en raison de la nature personnalisée des commandes et des variations liées aux processus d’impression ou à l’écran de l’utilisateur.

Createeve.fr met un point d’honneur à fournir des produits de haute qualité, tout en garantissant que chaque commande reflète les attentes spécifiques des clients et respecte les standards professionnels.

4. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

4.1 Garantie légale de conformité

En application des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, tous les produits vendus sur Createeve.fr bénéficient de la garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique dans les cas suivants :

  • Produits impropres à leur usage habituel : lorsque le produit reçu ne peut être utilisé conformément à son objectif prévu, en raison d’un défaut.
  • Non-conformité avec la description : lorsque le produit livré présente des différences significatives par rapport à la description donnée sur le site, notamment en termes de caractéristiques, dimensions, ou visuels.

Pour invoquer la garantie légale de conformité, le Client devra signaler le défaut ou la non-conformité dans un délai d’un an à compter de la réception du produit. Cette demande peut être adressée :

  • Par e-mail à l’adresse : contact@createeve.fr
  • Par téléphone via le service client (numéro indiqué sur le site).

Procédure et prise en charge

  • Les frais de retour des produits jugés non conformes sont à la charge initiale du Client. Cependant, si le défaut est confirmé après vérification par Createeve.fr, ces frais seront intégralement remboursés sous forme d’avoir à utiliser sur le site.
  • Le produit concerné pourra être remplacé par un article conforme ou faire l’objet d’un remboursement, également sous forme d’avoir.

Createeve.fr s’engage à traiter ces demandes avec diligence et à fournir une solution adaptée pour garantir la satisfaction du Client tout en respectant les obligations légales.

4.2 Garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, tous les produits vendus sur Createeve.fr sont couverts par la garantie des vices cachés. Cette garantie s’applique dans les situations suivantes :

  • Défauts graves : le produit présente un défaut qui le rend inutilisable ou réduit de manière significative son utilité normale.
  • Défauts non visibles au moment de la réception : le vice n’était pas apparent lors de la livraison et ne pouvait être détecté par une inspection raisonnable.

Procédure et délais

  • Le Client doit informer Createeve.fr de l’existence d’un vice caché dans un délai d’un an à compter de sa découverte.
  • La notification doit être adressée par e-mail à contact@createeve.fr, accompagnée d’une description détaillée du défaut et, si possible, de photos ou autres preuves permettant d’évaluer le problème.

Solutions proposées

Si le défaut est confirmé après analyse, Createeve.fr propose les solutions suivantes :

  • Remboursement : remboursement total ou partiel du produit selon l’importance du vice.
  • Remplacement : remplacement du produit par un article identique ou équivalent.

Cette garantie est offerte sans préjudice des autres droits légaux dont bénéficie le Client, y compris ceux prévus par la garantie légale de conformité. Createeve.fr s’engage à traiter les demandes rapidement et à apporter une solution satisfaisante à ses clients.

6.1 Détermination des prix

Les prix des produits proposés sur Createeve.fr sont exprimés en euros et calculés toutes taxes comprises. Cependant, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), étant donné que Createeve.fr est géré sous le régime de l’auto-entreprise, les prestations ne sont pas soumises à la TVA. Par conséquent, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est spécifiée sur chaque facture.

Frais de livraison

  • La livraison est offerte : les prix indiqués incluent les frais de livraison pour toutes les commandes, sans coût supplémentaire pour le Client.
  • Aucun frais caché lié à l’expédition n’est ajouté, quel que soit le montant de la commande ou la destination en France métropolitaine.

Modifications des prix

Createeve.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas de fluctuation des coûts des matières premières ou des services. Toutefois, les commandes validées par le Client seront facturées au tarif en vigueur au moment de leur validation, sans ajustement rétroactif.

En choisissant Createeve.fr, le Client bénéficie d’une politique tarifaire claire, transparente et sans surprise, avec l’avantage supplémentaire de la livraison incluse dans les prix affichés.

6.2 Modalités de paiement

Createeve.fr propose plusieurs options de paiement sécurisées afin de garantir une expérience client fluide et fiable. Les paiements peuvent être effectués par les moyens suivants :

  • Carte bancaire : Paiement sécurisé via un système de cryptage des données garantissant la protection des informations personnelles et bancaires du Client. Toutes les transactions par carte sont traitées via une passerelle de paiement reconnue, conforme aux normes internationales.
  • Virement bancaire : Le Client peut effectuer un virement bancaire directement sur le compte de Createeve.fr. Les coordonnées bancaires nécessaires seront fournies lors de la commande. Ce mode de paiement peut engendrer un délai supplémentaire dans la validation de la commande, le traitement débutant après réception effective des fonds.
  • Tout autre moyen mentionné sur le site : Createeve.fr peut proposer ponctuellement d’autres solutions de paiement telles que PayPal, chèques ou toute autre méthode indiquée sur la plateforme. Ces options seront précisées au moment du règlement.

Conditions liées au paiement

  • Les commandes sont considérées comme confirmées uniquement après réception complète du paiement.
  • En cas de non-paiement ou de problème lié à une transaction, Createeve.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Avec ces multiples options, Createeve.fr garantit un processus de paiement adapté et sécurisé pour répondre aux besoins de tous ses clients.

7. Livraison

Adresse de livraison

Les produits commandés sur Createeve.fr sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Il est donc de la responsabilité du Client de vérifier l’exactitude de cette adresse avant la validation définitive de la commande. Toute erreur ou omission peut entraîner des retards ou des complications dans la livraison.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et varient généralement entre 3 et 10 jours ouvrables pour les expéditions en France métropolitaine. Ces délais sont calculés à partir de la confirmation de la commande et de la réception des fichiers nécessaires, si applicables.

En cas de force majeure (intempéries, grèves, perturbations logistiques, etc.), Createeve.fr ne peut être tenu responsable des retards éventuels.

Frais et conditions de livraison

  • La livraison est offerte : Tous les prix indiqués sur le site incluent les frais de livraison en France métropolitaine.
  • Dans le cas d’un retour de colis pour cause d’adresse incorrecte ou incomplète, les frais d’une nouvelle expédition seront à la charge du Client.

Réception et vérification

Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits. En cas de dommage, le Client doit :

  1. Notifier immédiatement le transporteur (si possible, en mentionnant des réserves sur le bon de livraison).
  2. Informer Createeve.fr par e-mail dans un délai de 48 heures suivant la réception, en joignant des preuves photographiques si nécessaire.

Createeve.fr s’engage à expédier les commandes dans les meilleurs délais, tout en veillant à une qualité irréprochable des produits livrés.

8. Droit de rétractation

Produits personnalisés ou sur mesure

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client. Cela inclut :

  • Les impressions personnalisées (flyers, affiches, étiquettes, textiles, etc.).
  • Les créations graphiques et design réalisés sur mesure.
    En validant sa commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour ces types de produits.

Produits standards

Pour les produits standards non personnalisés, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

  • Le Client devra informer Createeve.fr de son intention de se rétracter en envoyant un e-mail à contact@createeve.fr ou en utilisant un formulaire de rétractation, si disponible.
  • Les produits retournés doivent être en parfait état, non utilisés, et dans leur emballage d’origine.

Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du Client. Une fois les produits réceptionnés et vérifiés par Createeve.fr, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Exceptions au droit de rétractation

Outre les produits personnalisés, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • Aux produits ouverts, endommagés ou incomplets.
  • Aux produits dont le retour pourrait compromettre la revente pour des raisons d’hygiène ou de protection sanitaire (par exemple, textiles usés).

Createeve.fr s’efforce de respecter scrupuleusement les droits des consommateurs tout en précisant les limites applicables aux produits spécifiques afin de garantir une relation commerciale transparente.

9. Données personnelles

Collecte et utilisation des données

Les informations personnelles collectées sur Createeve.fr sont indispensables pour :

  • Le traitement et l’exécution des commandes.
  • La gestion de la relation client (confirmation de commande, suivi, service après-vente).
  • L’envoi éventuel d’informations commerciales ou promotionnelles, si le Client a donné son consentement préalable.

Ces données sont utilisées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site et ne sont en aucun cas revendues ou partagées avec des tiers à des fins commerciales non autorisées.

Droits du Client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

  • Droit d’accès : Consulter les données enregistrées à son sujet.
  • Droit de modification : Corriger ou mettre à jour les informations inexactes ou incomplètes.
  • Droit de suppression : Demander l’effacement de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation pour la société.

Le Client peut exercer ces droits à tout moment en contactant Createeve.fr par e-mail à contact@createeve.fr. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.

Sécurité des données

Createeve.fr s’engage à assurer la sécurité des informations personnelles en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour éviter tout accès non autorisé, perte ou divulgation des données.

En utilisant le site Createeve.fr, le Client accepte la collecte et l’utilisation de ses données conformément aux dispositions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente et dans la Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle et cession de droits d’auteur

Propriété des contenus présents sur Createeve.fr

Tous les contenus présents sur le site Createeve.fr, incluant mais sans s’y limiter :

  • Textes, articles et descriptions de produits,
  • Images, photographies, illustrations,
  • Logos, designs, créations graphiques,
  • Codes et interfaces,

sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Createeve.fr. Ces contenus ne peuvent être utilisés, reproduits, modifiés ou distribués sans une autorisation écrite et préalable de la société.

Cession des droits d’auteur pour les créations réalisées

Conformément aux articles L.121-1 à L.121-9 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création (incluant le droit de divulgation, le droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait) reste attaché de manière perpétuelle et imprescriptible à son créateur.
Seuls les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans la commande sont cédés au Client. Ces droits peuvent être limités en fonction des termes définis dans la commande (support, territoire, durée, etc.).

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre sans le consentement préalable de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle) et constitue une contrefaçon, passible de sanctions légales. Cela inclut également :

  • La traduction, adaptation ou transformation d’une œuvre.
  • L’arrangement ou reproduction par tout procédé.

Reproduction et utilisation des contenus

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation totale ou partielle des contenus du site ou des créations livrées est strictement interdite, sauf autorisation explicite. Cela inclut notamment :

  • L’utilisation des contenus ou créations à des fins commerciales ou publicitaires.
  • La copie ou modification de designs, logos ou tout élément graphique pour une utilisation personnelle ou professionnelle sans accord.

Exceptions et limitations

  • Les contenus et créations peuvent être utilisés à des fins strictement personnelles dans le respect des lois sur la propriété intellectuelle.
  • Les droits patrimoniaux cédés au Client pour les créations réalisées sont limités aux usages définis dans le contrat de commande.

En validant une commande ou en accédant au site, le Client reconnaît et accepte :

  1. La propriété exclusive de Createeve.fr sur les contenus du site.
  2. Les limitations liées aux droits d’auteur sur les créations personnalisées.
    Toute utilisation non autorisée constitue une infraction aux lois sur la propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.Article 11 : Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion prévue de la création. Ces droits peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement, selon les termes définis dans le contrat. Chaque adaptation ou utilisation différente de l’œuvre originale devra faire l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur, avec un montant réactualisé pour chaque nouvelle édition ou utilisation.

Les droits cédés sont strictement limités au périmètre temporel et géographique spécifié dans le présent contrat et ne peuvent en dépasser les limites.
Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, Createeve.fr cèdera l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création, exclusivement pour les supports et usages spécifiquement mentionnés dans la commande. Ces droits ne seront transférés qu’une fois l’intégralité des honoraires dus réglée.

Article 12 : Droit de publicité

Createeve.fr se réserve le droit de diffuser publiquement les réalisations créées dans le cadre de ses prestations, à des fins de :

  • Prospection commerciale,
  • Communication externe,
  • Publicité,
  • Présentation dans des portfolios ou sur des plateformes numériques.

Sauf mention contraire écrite et validée par les deux parties, le Client autorise Createeve.fr à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction. Cela inclut les éléments fournis par des tiers ou créés spécifiquement pour la commande, tels que :

  • Contenus textuels,
  • Contenus iconographiques,
  • Logos, slogans, ou autres créations graphiques.

Article 13 : Utilisation de sources

Une source est définie comme tout document ou élément préexistant intégré dans l’œuvre réalisée (ou une partie de celle-ci). Ces sources peuvent nécessiter des autorisations ou paiements supplémentaires envers leurs ayants droit pour leur :

  • Utilisation,
  • Reproduction,
  • Diffusion.

Les sources peuvent inclure, sans s’y limiter :

  • Images,
  • Illustrations,
  • Sons,
  • Polices de caractères,
  • Tout autre contenu soumis à des droits d’auteur.

Le Client s’engage à :

  1. Obtenir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des sources qu’il demande à intégrer dans l’œuvre, et ce, avant leur divulgation.
  2. Assumer les paiements liés à ces sources (droits d’auteur, droits de personnalité, etc.).

Le présent contrat ne se substitue pas aux obligations légales du Client ou des éventuels diffuseurs envers les ayants droit des sources utilisées.

En validant l’œuvre ou une partie de celle-ci, le Client accepte l’intégration des sources dans les compositions graphiques. Il reconnaît également avoir pris connaissance des conditions d’utilisation associées aux sources demandées.

Article 14 : Demandes de modification des propositions visuelles

Le Client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la ou les maquette(s) fournies par Createeve.fr de manière claire et explicite, par e-mail ou courrier exclusivement, dans un délai de quinze jours suivant la livraison de la ou des maquette(s) à valider.

  • Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création, et toute demande doit être communiquée de manière formelle.
  • Les demandes de modification formulées par d’autres moyens (par exemple, verbalement) seront prises en compte uniquement à la discrétion de Createeve.fr.

Toute demande de modification qui :

  1. Fait état d’une omission ou erreur de la part du Client dans le contenu du Cahier des charges, ou
  2. Implique un ajout ou une suppression de données affectant les termes initiaux de la commande,

sera considérée comme une modification substantielle et pourra entraîner des frais supplémentaires.

Limites des modifications incluses

  • Deux séries de corrections sont incluses dans la prestation.
  • Toute modification au-delà de ces deux séries sera facturée en supplément.
  • Les demandes de modification impliquant un remaniement total ou une refonte complète du projet seront également soumises à des frais supplémentaires.

Travail déjà réalisé

Les modifications demandées par le Client qui nécessitent des ajustements sur un travail déjà accompli (recherche, conseil, exécution) ou qui impliquent un travail supplémentaire entraîneront une facturation additionnelle. Les sommes correspondantes au travail déjà réalisé sont immédiatement exigibles.

Article 16 : Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’engagent dans un premier temps à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, la partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux compétents de Nantes, lesquels sont expressément désignés comme seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 16 : Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicitement formulée par le Client avant le début de la réalisation, Createeve.fr se réserve le droit :

  1. D’inclure une mention discrète dans la création, indiquant clairement sa contribution en tant qu’auteur ou concepteur, par exemple sous la forme d’un lien hypertexte ou d’une signature, à condition que cette mention ne porte pas atteinte à l’esthétique ou à l’usage de la création.
  2. D’utiliser les réalisations dans son portfolio ou à des fins promotionnelles, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux ou tout autre support de communication, afin de mettre en valeur son savoir-faire.

Le Client conserve l’entière propriété des contenus qu’il fournit pour la réalisation, tandis que Createeve.fr conserve les droits d’auteur sur les éléments graphiques, visuels ou conceptuels créés dans le cadre de la prestation. Toute reproduction, modification, ou exploitation des créations réalisées par Createeve.fr sans autorisation préalable est strictement interdite, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Si le Client souhaite exclure toute mention commerciale, il doit en faire la demande écrite et explicite avant le début des travaux. En cas de désaccord ultérieur, les parties s’engagent à trouver une solution respectueuse des intérêts mutuels.

Article Final : Acceptation des Conditions Générales de Vente

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Createeve.fr s’engage à fournir un service conforme à ces conditions tout en assurant une relation commerciale respectueuse et professionnelle.

Ces CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, remplaçant tout document antérieur ou parallèle, et sont régies par la loi française.

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